Conseil National de Régulation
Le Conseil National de Régulation de la Commande Publique est l'organe d'orientation et de délibération de l'ARCOP. II définit et oriente sa politique générale et évalue sa gestion.
A ce titre, il :
- définit et propose au Gouvernement la politique générale de régulation de la Commande publique ;
- fixe les objectifs et approuve les programmes d’actions de l’ARCOP, conformément aux objectifs globaux du secteur de la Commande Publique ;
- délibère sur les rapports périodiques, annuels et tout autre rapport à lui communiqués par le Directeur Général ;
- transmet au Premier Ministre et à la Cour des Comptes, le rapport annuel sur l’efficacité et la fiabilité du système de passation, d’exécution et de contrôle des commandes l’améliorer ;
- évalue, selon publiques, une assorti de toutes recommandations susceptibles de périodicité qu’il détermine, le respect des orientations, le niveau de réalisation des objectifs et l’accomplissement des performances ;
- approuve, sur proposition du Directeur Général, toute recommandation, tout document standard et tout manuel de procédures dans le domaine de la Commande Publique ;
- ordonne, sur proposition du Directeur Général, les enquêtes, les contrôles et les audits ;
- approuve, sur proposition du Directeur Général, l’organigramme, les manuels de procédures internes, administratives, financières et comptables et de gestion des ressources humaines ;
- autorise le recrutement du personnel de direction et d’encadrement
- délibère sur le statut du personnel, la grille des rémunérations et les avantages du personnel de l’ARCOP ;
- délibère sur le budget et arrête, de manière définitive, les comptes et les états financiers rapports d’activités ainsi que les décisions budgétaires modificatives et de report de crédits de paiement disponibles ;
- approuve les contrats et les conventions proposés par la Direction Générale et ayant une incidence financière sur le budget de l’ARCOP ;
- autorise toute aliénation de biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels de l’ARCOP, conformément à la loi ;
- autorise la participation de l’ARCOP dans les associations, groupements ou autres organismes professionnels, dont l’activité est liée à ses missions ;
- prononce les exclusions de participation à la Commande Publique et, éventuellement, des sanctions pécuniaires prévues par les textes en vigueur ;
- élabore son règlement intérieur et ceux du Comité de Règlement des Différends et des Comités ad ’hoc.
